édition du mardi 10 avril 2012

   
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à la Une

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" La validité des avantages catégoriels est reconnue "

Jean-Michel Mir est avocat associé du cabinet Capstan. Il nous livre son analyse des arrêts du 28 mars de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels.

 
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synthèses : : : : : : : :

Faute grave : les décisions les plus marquantes de janvier à mars 2012

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces trois derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).

   
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lu, vu, entendu : : : : : : : :
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