édition du vendredi 5 mars 2010
   
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Prise d'acte en cas d'inaptitude

La prise d'acte par un salarié, postérieurement au second avis d'inaptitude non contesté par l'employeur, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a formulé aucune proposition de reclassement dans le délai d'un mois ni licencié le salarié, et qu'il n'a pas repris le paiement du salaire, dans le mois suivant l'avis d'inaptitude.

Documents joints :
 

Acheter des fruits et légumes avec un titre-restaurant

Depuis la loi du 21 juillet 2009, les titres-restaurant peuvent aussi être utilisés chez les détaillants en fruits et légumes. Le décret d'application rendant effectif la mesure vient d'être publié au JO. Ce texte rappelle par ailleurs que les titres-restaurant servent uniquement à acheter des préparations alimentaires immédiatement consommables. Un arrêté du même jour y inclus les fruits et légumes.

 
 

Clause de dédit-formation : soyez précis !

La clause de dédit-formation permet à un employeur d'exiger d'un salarié qui a suivi une formation importante de rester au service de l'entreprise pendant une durée minimum. Mais pour être valable, elle doit être rédigée avec précision.

 
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synthèses : : : : : : : :

Que faire face à un avis d'aptitude avec réserves ?

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont précisé les obligations de l'employeur face à un avis d'aptitude avec réserves établi par le médecin du travail.
 
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lu, vu, entendu : : : : : : : :
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