édition du vendredi 26 février 2010

   

Quelle sanction en l'absence de mention du Dif dans la lettre de licenciement ?

L'employeur qui ne mentionne pas dans la lettre de licenciement les heures de Dif acquises par le salarié crée un préjudice au salarié qui doit être indemnisé.

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Expertise du CHSCT : les effectifs concernés ne sont qu'un élément

Pour que la demande d'expertise du CHSCT, en vue d'apprécier un projet de réorganisation, soit légitime, encore faut-il que le projet affecte les conditions de travail des salariés concernés. Le nombre de salariés visés par la mesure est un élément secondaire.

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Santé et sécurité : Le plan d'action du PMU pour prévenir le stress © Philippe Millereau / DPPI / PMU
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