édition du mercredi 3 février 2010
   
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Déclaration d'emploi des handicapés

Rappel : vous avez jusqu'au 15 février pour adresser à la Direction départementale du travail la déclaration d'emploi des salariés handicapés. Cette date est reportée au 28 février si vous effectuez votre déclaration en ligne.

 

Cotisations applicables au volontariat civil

La cotisation forfaitaire annuelle maladie, maternité pour les prestations dues au titre des volontaires civils est égale à 11 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 317 € au 1er janvier 2010. La cotisation AT/MP est fixée à 76,67 € au titre de l'année 2010.

 

Epargne solidaire : + 56 % en un an

Les entreprises qui disposent d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis 2002 avaient jusqu'au 1er janvier 2010 pour proposer aux salariés d'investir leur épargne dans un fonds solidaire (lire notre article). Au 31 décembre 2009, 1 391 285 salariés avaient de l'épargne salariale dans l'une des 14 gammes d'épargne salariale labellisées par le CIES.

 
 

Surcotisation Agefiph : report au 1er juillet pour les PME

Un courrier ministériel confirme le report de la surcontribution Agefiph. Les PME de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 1er juillet pour réaliser une action positive en faveur des travailleurs handicapés. A défaut, elles seront bien soumises à la surcontribution, équivalente à 1500 fois le Smic horaire.

 
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L'élu privé d'évaluation annuelle est discriminé

Il ne suffit pas à l'employeur d'accorder à un salarié protégé une rémunération équivalente à celle de ses collègues pour se mettre à l'abri de toute action en discrimination. L'élu peut aussi agir en justice s'il a été privé d'entretien d'évaluation plusieurs années consécutives.

 
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Comment conclure un CIE depuis le 1er janvier ?

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion est entré en vigueur. Dans le secteur marchand, il prend la forme du contrat initiative-emploi (CIE). Ce contrat a été aménagé. Voici les nouvelles dispositions applicables aux contrats conclus depuis le 1er janvier.
 
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