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Crédit d'impôt intéressement : pas d'effet rétroactif du nouveau mode de calcul
15/06/2011
Les règles du crédit d'impôt intéressement ont été modifiées par la loi de finances pour 2011. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 modifie la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles et les reporte aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
