En matière de forfait jours, la Cour de cassation enfonce le clou avec ce nouvel arrêt du 31 janvier 2012.
Le 29 juin dernier, la Cour de cassation validait les forfaits jours à la condition que les entreprises respectent le droit au repos du salariés et les durées maximales du travail (lire notre article).
Cet arrêt visait la convention de la métallurgie. Celui du 31 janvier (lire ci-dessous) concerne la convention de la chimie.

Le droit au repos a valeur constitutionnel

L'arrêt rendu avant-hier est clairement dans le droit fil de l'arrêt du 29 juin. La Cour y rappelle que le "droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ".
Il en résulte que la mise en oeuvre du forfait jours ne peut pas nuire au droit à la santé du salarié.
Par conséquent, exige la Cour de cassation, l'accord collectif qui institue le forfait jours doit impérativement contenir des mesures qui permettent d'assurer "le respect des durées maximales du travail et des droits au repos journaliers et hebdomadaire". L'accord ne peut pas renvoyer cela au contrat de travail.

L'accord doit définir les modalités de mises en oeuvre du forfait

Cette affaire met en cause la convention collective nationale de la chimie. En l'occurrence, un cadre de la direction financière, embauché en CDD, est chargé dans l'entreprise de la mise en place des nouvelles normes comptables. Son CDD n'ayant pas été renouvelé, il remet en cause la validité de sa convention de forfait et demande le paiement d'heures supplémentaires.
La Cour fait droit à sa demande car ni l'accord de branche ni l'accord d'entreprise ne fixent les garanties minimales permettant d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié au forfait.

Ce que doit contenir l'accord

L'accord de branche de la chimie, reproche l'arrêt, renvoie à la convention écrite conclue entre le salarié et l'employeur le soin de fixer les modalités de mises en oeuvre. Ce n'est pas possible, décide la Haute juridiction. Les partenaires sociaux de la chimie (et ceux des autres branches qui sont dans la même situation) vont devoir réviser la convention sur ce point.

L'accord collectif doit impérativement prévoir :

• les modalités de mises en oeuvre de la convention de forfait ;
• les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié, le nombre de jours travaillés ;
• les dispositions assurant le droit au repos au salarié.

L'entreprise qui met en oeuvre une convention de forfait doit impérativement inclure ces garanties minimales dans son accord d'entreprise si les dispositions conventionnelles de branche dont elle dépend sont aussi imprécises que la CCN de la chimie. Son accord ne peut pas se contenter, comme en l'espèce, de mentionner que le forfait respecte la "durée minimale de repos  quotidien et hebdomadaire". Cette mention trop laconique ne suffit pas. Et encore moins renvoyer au contrat de travail.
Sinon, la convention de forfait est privée d'effet, prévient la Cour.