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Avantages catégoriels : "La présomption est limitée aux accords avec des syndicats représentatifs"
11/02/2015
Jean-Marc Chonnier, avocat associé du cabinet Fidal, revient sur la décision de la Cour de cassation du 27 janvier 2015, en matière d'égalité de traitement et d'avantages catégoriels. Elle a décidé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées.