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Action en exécution d'une convention collective : attention à l'objet de l'action
11/12/2014
Sur le fondement de l'article L.2262-11 du code du travail, les syndicats liés par une convention collective peuvent agir en justice pour obtenir l'application des clauses de la convention aux salariés compris dans son champ d'application. Mais l'action ne peut pas tendre au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées.