Peut-on utiliser le vote électronique pour ratifier un accord collectif par référendum ? Non, décide la Cour de cassation. C'est la première fois à notre connaissance qu'elle pose ce principe.

Un scrutin secret et sous enveloppe

Elle s'appuie pour cela sur l'article D.2232-2 du Code du travail . Ce texte impose que la consultation se déroule  "à scrutin secret et sous enveloppe". Et l'employeur ne peut pas déroger à cette disposition, décident les juges. La voie du référendum est donc bannie purement et simplement lorsqu'elle est utilisée pour valider un accord collectif.
Les faits étaient les suivants : une entreprise signe fin 2008 trois accords avec deux syndicats de l'entreprise. Un syndicat demande que ces accords soient soumis pour approbation au vote des salariés. L'employeur accepte et organise un vote électronique. La fédération FO et un délégué syndical FO contestent la régularité du scrutin. Ils obtiennent gain de cause.
 

Incidence de la loi du 20 août 2008

Dans cet arrêt, les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur les conditions de validité d'un accord collectif n'étaient pas encore applicables.
Elles le sont désormais. La voie du référendum est prévue dans différents cas de figure :

• dans les entreprises qui n'ont pas encore procédé à des élections professionnelles depuis août 2008 et qui ne disposent pas des résultats au premier tour (carence de candidatures ou absence de quorum) ;
• dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux qui signent un accord avec un salarié mandaté ou un représentant de la section syndicale.