La loi du 9 novembre 2010 donne aux branches professionnelles la possibilité de négocier des accords sur la prévention de la pénibilité afin d'éviter aux entreprises de moins de 50 salariés de devoir payer la pénalité de 1 % si elles omettaient elles-mêmes de négocier un accord ou de mettre en oeuvre un plan d'action sur la pénibilité.
 

Rappelons que pour valoir exonération de la pénalité, ces accords de branche doivent avoir été étendus par les pouvoirs publics.

Or, en ce début d'année 2012, très peu de branches ont signé des accords. Seule exception, l'accord signé dans la branche du pétrole le 19 septembre dernier (lire l'accord ci dessous). Mais le BTP, la chimie et la métallurgie lui emboitent le pas.

BTP : un projet ouvert aux signatures syndicales 

Le BTP a achevé sa négociation fin décembre. Depuis, les fédérations patronales ont adressé aux syndicats un projet d'accord qui est ouvert aux signatures syndicales jusqu'au 9 janvier prochain (lire projet ci-dessous). Trois syndicats devraient le signer (CGC, CFTC et FO). La CFDT et la CGT ont fait savoir qu'elles ne le parapheront pas.
L'accord s'applique à toutes les entreprises du BTP, y compris les PME de moins de 50 salariés. Celles qui emploient moins de 300 salariés pourront s'abriter derrière cet accord lorsqu'il sera étendu pour éviter la pénalité de 1 %.
Car l'accord se cale sur le dispositif réglementaire. Il reprend les items du décret du 7 juillet 2011 qui doivent être traités dans un accord ou un plan d'action. Pour chacun d'eux, l'accord définit des objectifs chiffrés. L'annexe de l'accord (longue de 45 pages), détaille chaque risque rencontré sur les chantiers, leurs effets sur les salariés et les mesures de prévention appropriées.

Chimie : un accord signé mais qui devrait faire l'objet d'une opposition

La chimie a elle aussi bouclé sa négociation. L'accord ouvert à signature n'a été signé le 8 décembre dernier que par la seule CGC. D'ores et déjà, nous a confié Daniel Morel, secrétaire fédéral de la chimie au sein de la fédération CFDT, "trois syndicats  (CFDT, CGT, FO) vont s'opposer à l'entrée en vigueur de l'accord de branche. Nous n'avons pas encore reçu officiellement l'accord signé. Dès que nous l'aurons reçu, nous formerons une opposition".
Si les syndicats non signataires vont au bout de cette démarche, l'accord signé le 8 décembre restera lettre-morte et ne s'appliquera pas. POur l'heure, la fédération patronale, l'Union des industries chimiques, n'envisage pas de rouvrir les négociations.
Comme pour l'accord BTP, l'objet de l'accord chimie est de permettre aux PME d'échapper à la pénalité de 1 % (lire le texte ci-dessous). Parmi les thèmes relatifs à la pénibilité imposés par le décret du 7 juillet, l'accord chimie en retient trois (réduction des poly‐expositions, aménagement des fins de carrière et amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel). 
Si l'accord décline plusieurs mesures de prévention, il ne contient aucun objectif chiffré. Il prévoit en revanche une disposition sur les salariés en forfait jours. Ceux-ci devront bénéficier d'au moins 13 heures de repos par jour.

Métallurgie : l'UIMM envoie un projet d'accord la semaine prochaine

Reste la métallurgie. Là aussi, les négociations sont terminées depuis le 21 décembre dernier. "L'UIMM doit normalement nous adresser le projet de texte la semaine prochaine", explique Xavier Lecoq de la fédération CGC de la métallurgie. Les syndicats auront alors un mois environ pour décider s'ils signent ou non le texte.