Synthèses
Conseillers prud'hommes : les règles de remboursement des rémunérations
03/09/2014
Le ministère de la justice a publié le 31 juillet dernier une circulaire qui fait le point sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes (*). Cette circulaire est l'occasion de rappeler les règles applicables au remboursement à l'employeur des rémunérations du salarié qui exerce des fonctions prud'homales.