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Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation est fixé

L'ANI du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a prévu un barème d'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement. Le décret d'application qui en fixe les montants vient d'être publié au Journal officiel.
Florence Mehrez
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Florence Mehrez