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Egalité femmes hommes : les nouvelles sanctions invalidées par le Conseil constitutionnel
01/08/2014
Le Conseil constitutionnel a invalidé hier les mesures du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui visaient à renforcer les sanctions en cas de discrimination. Les Sages estiment que, introduites en deuxième lecture au Sénat, elles l'ont été trop tardivement en violation de la procédure constitutionnelle.