A la une

Egalité femmes hommes : les nouvelles sanctions invalidées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a invalidé hier les mesures du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui visaient à renforcer les sanctions en cas de discrimination. Les Sages estiment que, introduites en deuxième lecture au Sénat, elles l'ont été trop tardivement en violation de la procédure constitutionnelle.
Florence Mehrez
Ecrit par
Florence Mehrez