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Rupture d'un CDD pour faute grave : l'entretien préalable est obligatoire
22/05/2014
L'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constitue une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n'affecte pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.
