L'employeur qui souhaite renouveler la période d'essai doit recueillir l'accord exprès du salarié. Mais attention la seule signature du salarié ne suffit pas pour prouver son acceptation.
La période d'essai ne peut pas être renouvelée dans tous les cas. La convention collective doit autoriser le renouvellement et le contrat de travail doit l'envisager expréssement. Enfin, le salarié doit donner son accord.
Mais quelle forme doit revêtir l'agrément du salarié ?
Essai de 3 mois renouvelé
Un salarié, engagé en tant que responsable de l'administration et de la gestion, effectue une période d'essai de 3 mois. L'entreprise décide de renouveler l'essai. Son contrat de travail prévoyait expressément cette possibilité.
L'employeur adresse au salarié une lettre ainsi rédigée : " Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord, et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de 3 mois". Le salarié appose sa signature sur la lettre.
Rupture du contrat de travail avant le terme de l'essai
L'employeur rompt l'essai avant son terme. Le salarié conteste alors la rupture de son contrat de travail. Il estime qu'il n'était plus en période d'essai car il n'en avait pas accepté le renouvellement.
Pour sa part, l'employeur considère que l'accord du salarié est incontestable. Les termes de la lettre sont, selon lui, clairs et précis et le salarié s'en est " approprié les termes en y apposant sa signature ".
Le contreseing du salarié ne suffit pas à établir son accord
La Cour de cassation fait droit à la demande du salarié.
Elle rappelle que " le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équvivoque du salarié ". Pour recueillir une telle volonté, l'employeur ne peut pas se contenter de demander au salarié d'apposer sa signature sur un document qu'il a lui-même établi.
En l'espèce, l'accord du salarié résultait du seul contreseing sur la lettre que lui avait adressée son employeur. Son accord restait donc équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement de la période d'essai, décident les juges.
Une position classique de la jurisprudence
Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation insiste sur la nécessité d'un accord clair et non équivoque.
Déjà dans deux arrêts des 19 novembre 1997 et du 15 mars 2006, elle avait rejeté la signature comme seule preuve de l'accord du salarié.
Dans le premier de ces arrêts, le salarié avait simplement émargé le document que lui avait remis son employeur l'avisant de la prolongation de la période d'essai.
Dans le second arrêt, le salarié avait signé un document d'évaluation qu'un évaluateur avait remis à l'employeur, document fixant une note d'appréciation et des appréciations sur le travail du salarié et proposant un renouvellement de la période d'essai.
Comment le salarié doit-il rédiger son accord ?
Concrètement, l'employeur a intérêt à faire rédiger par le salarié une phrase d'acceptation et ne pas se contenter de sa seule signature.
Ce peut être par exemple la mention "lu et approuvé" ou tout simplement " bon pour accord " (
arrêt du 19 novembre 1997).
Dans un arrêt du
11 octobre 2000, la Cour de cassation a estimé suffisante la mention rédigée par le salarié : " en l'espèce mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque ".