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Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement
05/02/2013
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral. Dans ce cas, le consentement du salarié est vicié et la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
