De nouveaux formulaires de rupture conventionnelle sont désormais disponibles sur le site du Ministère du travail (voir documents joints ci-dessous) et c'est ceux-ci que vous devez dorénavant utiliser. Explications des changements intervenus.

Suppression de la partie réservée à l'administration

La principale innovation concerne le formulaire de rupture conventionnelle pour les salariés non protégés. La quatrième partie réservée à l'administration est supprimée du formulaire. Le ministère du travail nous a expliqué que "cette supression résulte du fait qu'en pratique aujourd'hui, qu'il y ait homologation ou non, la plupart des Direccte envoient un courrier explicatif à l'employeur en plus du formulaire. Il est donc apparu inutile de conserver cette partie, celle-ci étant redondante avec le courrier".

Informations relatives aux parties

La partie concernant les informations relatives aux parties est également modifiée. Les informations concernant l'employeur se retrouvent dorénavant avant celles concernant le salarié, et elles sont plus détaillées. "Ainsi, jusqu'à présent l'employeur ne pouvait indiquer que son numéro de Siret, or certains employeurs n'en ont pas (particuliers, associations...). Ceux-ci ont donc aujourd'hui la possibilité de renseigner leur numéro de cotisant Urssaf ou Cesu. Du côté du salarié, la civilité est précisée et l'emploi et la qualification apparaissent sur deux lignes distinctes".

Rémunération du salarié

Les données concernant la rémunération du salarié deviennent plus détaillées. Les trois derniers mois de salaires sont mis en exergue et une nouvelle case apparaît, dans laquelle il est possible d'indiquer les primes annuelles ou exceptionnelles perçues par le salarié au cours des 3 derniers mois. En cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel...), des précisions peuvent également être apportées par l'employeur. "Ces modifications ont pour but de faciliter le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle et d'anticiper les éventuelles demandes d'informations complémentaires de l'administration lorsque la rémunération varie sur l'année".

Date de consultation du comité d'entreprise

De son côté, le formulaire relatif aux salariés protégés connaît également une modification importante. L'employeur doit dorénavant, lorsque la consultation du comité d'entreprise est requise, indiquer sa date et l'avis du CE.