Déclaration dématérialisée à l'Urssaf dès 150 000 € de cotisations
Depuis le 1er juillet 2007, les entreprises qui ont versé des cotisations d'un montant supérieur à un seuil révisable chaque année, doivent déclarer par voie électronique leurs cotisations l'année suivante. Pour 2009, sont concernées les entreprises qui ont versé 150 000 € de cotisations cette année.