La procédure du rescrit social est étendue au groupe
Les entreprises peuvent interroger leur Urssaf sur les modalités d'application d'un mécanisme d'exonération ou d'allègement. Dans ce cas, la décision prise par l'Urssaf garantit l'employeur contre tout redressement ultérieur. Cette procédure est étendue aux sociétés d'un même groupe.
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Par Dominique Le Roux
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