Depuis le 1er juillet 2007, les entreprises qui ont versé des cotisations d'un montant supérieur à un seuil révisable chaque année, doivent déclarer par voie électronique leurs cotisations l'année suivante. Pour 2009, sont concernées les entreprises qui ont versé 150 000 € de cotisations cette année.
Votre entreprise a versé plus de 150 000 € de cotisations en 2008 ? Vous devrez donc effectuer vos déclarations sociales par Internet dès le 1er janvier 2009.
Obligation de déclarer par voie électronique dès 150 000 €
Depuis le 1er juillet 2007, les entreprises ou établissements d'une même entreprise qui ont versé des cotisations d'un montant supérieur à un seuil révisable chaque année de 2007 à 2009, ont l'obligation d'effectuer leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique. Ce seuil est fixé à 150 000 € à compter du 1er janvier 2009.
Obligation de paiement par virement dès 7 millions d'euros
Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises ou établissements d'une même entreprise, qui ont versé plus de 7 millions de cotisations, contributions et taxes au titre d'une année civile, sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement l'année suivante.
Employeurs concernés
Sont concernés par cette obligation de paiement dématérialisé et de déclaration par voie électronique tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.
Seuils d'assujetissement
Trois seuils d'assujettissement différents sont prévus :
- le seuil de 150 000 € pour à l'obligation générale de paiement dématérialisé ;
- le seuil de 7 millions d'€ pour à l'obligation de paiement par virement ;
- le seuil pour l'obligation de déclaration dématérialisée ; de 800 000 € 1er juillet 2007, il est passé à 400 000 € le 1er janvier 2008 puis à 150 000 € le 1er janvier 2009.
Cotisations et contributions concernées
Ces seuils sont tous appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, acquittées auprès de l'Urssaf dont relèvent l'entreprise et ses établissements. Par contre, les majorations de retard ou les pénalités ne sont pas comprises en compte pour apprécier ces seuils.
Date d'application des changements de moyens de paiement ou de déclaration
Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante.