12/10/2010

Le régime de la retenue sur salaire en cas de grève

Lors d'une grève, l'employeur a la possibilité d'opérer une retenue sur salaire. Attention, cette retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Rappel du mode de calcul dans le secteur privé.

Quelle retenue sur salaire en cas de grève ?

La retenue à opérer sur le salaire doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (arrêt du 8 juillet 1992, n° 89-42.563).

Que se passe-t-il si la retenue n'est pas proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail ?

Il s'agit alors d'une sanction pécuniaire prohibée.
La Cour de cassation a ainsi décidé que l'abattement sur salaire qui présente un caractère forfaitaire constitue une sanction pécuniaire prohibée (arrêt du 7 janvier 1988, n° 84-42.448).

Quel est le mode de calcul de la retenue sur salaire ?

Pour être proportionnel à l'interruption du travail, l'abattement de salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés et non par jours calendaires.
Ce principe s'applique même lorsque la convention collective prévoit que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail (arrêt du 19 mai 1998, n° 97-41.900).

Comment doit-être rédigé le bulletin de paie ?

L'exercice du droit de grève ne doit pas faire l'objet d'une mention sur le bulletin de paie (article R. 3243-4 du Code du travail).
La déduction des heures de grève peut donc apparaître sous un terme générique comme " heures d'absence non rémunérées ".

Comment s'effectue la retenue pour un salarié gréviste en forfait-jours ?

A défaut d'accord collectif ayant fixé d'autres modalités, la retenue sur salaire en cas de grève d'un salarié en forfait jours se calcule en fonction d'un salaire horaire " fictif " lorsque la grève est d'une durée inférieure à la journée complète ou à la demi-journée (arrêt du 13 novembre 2008, n° 06-44.608).
En revanche, lorsqu'un accord collectif précise qu'aucune retenue sur salaire peut être effectuée en cas d'absence inférieure à une demi-journée, cette règle doit être appliquée en cas de grève. Aucune retenue ne doit donc être opérée sur la rémunération des intéressés au titre des heures de grève (arrêt du 4 mars 2009, n° 07-45.291).
Les règles dégagées dans ces arrêts concernent des cadres mais elles sons transposables aux non-cadres en forfait jour.

Les indemnités professionnelles peuvent-elles être réduites pour un salarié gréviste ?

Oui, proportionnellement à la durée de la grève. Ainsi, il a été jugé qu'une indemnité de déplacement (arrêt du 21 février 1990, n° 89-40.563) ou qu'une indemnité de pause (arrêt du 7 déc. 1995, n° 92-41.495) pouvaient être réduites.

Les primes peuvent-elles être réduites ou supprimées pour un salarié gréviste ? 

L'article L. 2511-1 du Code du travail précise que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération.
Toutefois, la Cour de cassation a décidé que la réduction ou la suppression d'une prime n'est pas discriminatoire si d'autres absences, autres que celles que la loi assimile à du temps de travail effectif, entraînent la même suppression (arrêts du 23 juin 2009, n° 08-42.154 et n° 07-42.677). Ainsi n'est pas discriminatoire la suppression d'une prime pour fait de grève dès lors qu'une absence pour maladie produit les mêmes conséquences.

Quelle est l'incidence des jours de grève sur les congés payés ?

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Les jours de grève ne sont donc pas assimilés à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Que se passe-t-il si le salarié gréviste a un accident ?

L'accident survenu au cours d'une grève ne peut être considéré ni comme un accident du travail, ni comme un accident de trajet, puisque le contrat de travail est suspendu pendant la grève.

Réactions des lecteurs
· Martin le mardi 12 octobre 2010 - 8h46
bulletin de salaire et grève
Peut on considérer qu'un code absence (grève)figurant sur le bulletin de salaire remplit la condition énoncée à l'article R 3243-4 du code du travail ?
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· M. LEZONGAR le mardi 12 octobre 2010 - 9h06
Cela dépend de ce que ce code inscrit réellement sur le bulletin de paie. La mention la plus neutre possible est conseillée ("absence non rémunérée", par exemple), et, en tout état de cause, la mention "grève" (ou une mention assimilée) est à proscrire.
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· le mardi 12 octobre 2010 - 10h12
Quid dans la fonction publique
C'est la règle du 30 ème indivisible : 1/30 du salaire enlevé, sans fractionnement horaire, par jour de grêve.
De plus la réquisition peut s'appliquer et vient se rajouter à l' obligation de service minimum de fonctionnement.
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· le dimanche 6 mai 2012 - 9h15
Greve et recupération des heures dans le prive
Bonjour,
ayant fait greve avec retenue sur salaire, mon employeur veut me les faire récuperer en diminuant mes heures d'absences pour greve du quota d'heures déjà effectuées:
Exemple CCN prevoit 1512H/AN, fin mars sur les 340 deje effectuées il m'a retiré les 16H de greve soit un total de 324
Merci
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