Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont précisé les obligations de l'employeur face à un avis d'aptitude avec réserves établi par le médecin du travail.
Qu'est ce que l'avis d'aptitude avec réserves ?
Il ne s'agit pas d'un avis d'inaptitude, même si le médecin du travail déclare le salarié apte à son contrat de travail avec de multiples contre-indications.
Que doit faire l'employeur face à un avis d'inaptitude avec réserves ?
Il est tenu de réintégrer le salarié à son emploi antérieur en suivant les préconisations du médecin du travail.
Si les réserves émises par le médecin du travail ne rendent pas impossible la reprise par le salarié de son précédent poste, l'employeur doit réintégrer le salarié dans son précédent emploi.
Et si le salarié a fait l'objet de plusieurs avis d'aptitudes avec réserves ?
L'employeur ne peut, dans ce cas également, licencier le salarié pour inaptitude. Ce principe s'impose, même si le salarié a fait l'objet de plusieurs avis d'aptitude comportant des réserves de plus en plus importantes (arrêt du 28 janv. 2010, n°08-42.616) .
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas les réserves ?
Le salarié peut réclamer des dommages-intérêts. Dans un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation a considéré que l'employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail prévues à l'article L. 4624-1 du Code du travail, commet une faute en exécutant de façon déloyale le contrat de travail qui entraîne pour le salarié un préjudice.
Et si l'employeur passe outre les préconisations ?
Le salarié peut alors refuser d'occuper un poste qu'il estime incompatible avec l'avis du médecin du travail. Ce refus n'est pas fautif. Si l'employeur licencie alors le salarié pour absence injustifiée, ce licenciement est considéré comme abusif (arrêt du 23 sept 2009, n°08-42.629) .
L'employeur peut-il licencier le salarié pour inaptitude suite à cet avis ?
Non. Le licenciement sera alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Dans une décision du
4 juin 2009, un salarié, agent de maintenance d'une piscine avait été déclaré " apte au poste antérieur (maintenance piscine) si en équipe ; poste isolé déconseillé ; conduite automobile professionnelle déconseillée ". L'employeur estimait que ces réserves équivalaient à une inaptitude et l'a licencié pour ce motif. A tort selon la Cour de cassation. Cette déclaration ne peut être assimilée à une déclaration d'inaptitude.
Le juge peut-il requalifier l'avis d'aptitude avec réserves en avis d'inaptitude ?
Non.
La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 16 septembre 2009 qu' " il n'appartient pas à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ". Il est impossible pour le juge de modifier la portée de l'avis du médecin du travail, l'aptitude à une reprise n'étant pas une inaptitude quelles que soient les réserves qui l'accompagnent.
Que peut faire l'employeur s'il ne peut appliquer les préconisations du médecin ?
Il doit interroger à nouveau le médecin du travail sur la portée de l'avis d'aptitude avec réserves.
Et si le désaccord persiste entre l'employeur et le médecin ?
L'employeur n'a alors pas le choix. Il doit exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du Code du travail, auprès de l'inspecteur du travail (arrêt du 10 nov. 2009, n° 08-42.674) .
Quel désaccord peut motiver l'intervention de l'inspecteur du travail ?
L'inspecteur du travail se prononce sur l'état de santé du salarié et le type de reclassement envisagé.
Il ne se prononce pas sur l'appréciation des qualités professionnelles du salarié à occuper un poste, la possibilité de l'employeur d'aménager un poste, l'existence d'un poste disponible, la non-réalisation par le médecin du travail de l'étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise.
L'employeur dispose-t-il d'un autre recours ?
Non. S'il n'a pas utilisé le recours administratif pour contester l'avis du médecin du travail, l'employeur ne peut plus remettre en cause cet avis y compris devant le conseil de prud'hommes.
Existe-t-il un recours contre la décision de l'inspecteur du travail ?
Oui. La contestation de la décision de l'inspecteur du travail ne peut faire l'objet que d'un recours administratif, elle ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Si l'employeur n'effectue aucun recours devant le tribunal admnistratif, la décision de l'inspecteur du travail est définitive. Elle ne peut alors être annulée par le juge prud'homal (arrêt du 3 février 2010, n° 08-44.455) .