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Congés payés : la maladie n'est pas assimilée à du temps de travail effectif
19/03/2013
La Cour de cassation décide que la maladie non professionnelle ne peut être assimilée à du temps de travail effectif pour l'ouverture du droit aux congés payés. Un salarié ne peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour cette période.
