Le ministère n'a pas tardé. Un mois après la sortie du décret 29 juillet sur la nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail (lire notre article), il vient de diffuser une circulaire.

Rappelons que cette réforme s'applique à partir du 1er janvier 2010.

Point de départ de l'instruction

A partir du 1er janvier 2010, les délais impartis à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie coureront à compter de la date à laquelle la caisse a reçu d'une part la déclaration d'accident du travail (DAT) ou de maladie professionnelle (DMP) et d'autre part (c'est la nouveauté) le certificat médical initial (CMI).

Comme l'explique la circulaire, " la première cause de refus du caractère professionnel d'un accident du travali est due à l'absence de certificat médical intial (CMI), soit parce que la victime n'a pas consulté le médecin, soit parce parce qu'il n'a pas été transmis ".

A patir de 2010, en l'absence de CMI, la caisse ne pourra pas notifier de refus car l'instruction du dossier n'aura pas commencé. " En l'absence de réception du CMI dans le délai de 2 ans à compter de la DAT/DMP, le dossier sera définitivement classé ", prévient le ministère.

Information des parties

C'est l'un des effets de la réforme : les caisses seront tenues d'informer non seulement la victime ou ses ayant-droits mais également l'employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu'elle aura procédé à une enquête ou envoyé un questionnaire, que ce soit à la suite de réserves de l'employeur d'un décès ou toutes les fois que la caisse l'estimera nécessaire.

Elle devra donc communiquer aux parties, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, les éléments qu'elle a recueillis.

Selon la circulaire, les jours francs sont " des jours entiers décomptés de 0h à 24h. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ de ce délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures ".

C'est à la caisse de prouver la date de réception.

Réserves motivées de l'employeur

La circulaire revient sur la notion de réserves motivées que l'employeur peut formuler au cours de l'instruction du dossier. Les réserves motivées sont celles qui correspondent à la contestation du caractère professionnel de l'accident.

Les caisses doivent notifier leurs décisions

Les caisses devront notifier à l'employeur, avec mention des voies de recours et des délais de recours, la décision statuant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et sur l'attribution du taux d'incapicité permanente.

Conséquence : " tout recours formé par l'employeur ou la victime au-delà du délai de 2 mois est forclos et la décision devient définitive à son égard ".

La reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie doit être notifiée à l'employeur par " tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception". En revanche, cette décision de reconnaissance peut etre effectuée par lettre simple à la victime, car elle ne lui fait pas grief. A l'inverse, si le caractère professionnel est rejeté par la caisse, l'employeur en sera averti par lettre simple.

L'employeur aura deux mois pour contester la décision. En cas de recours de sa part, la décision issue de ce recours n'aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de prise en charge à l'égard du salarié. Ce dernier ne sera d'ailleurs pas appelé en la cause. Lorsque le délai est expiré, la décision de reconnaissance est définitive pour l'employeur.

Les décisions relatives aux taux d'IPP

La décision relative à l'incapacité permanente devra aussi être notifiée, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception avec mention des voies et délais de recours à la victime et à l'employeur. L'employeur a la faculté de contester la décision de la caisse dans un délai de 2 mois. S'il exerce un recours contre cette décision, son recours n'aura aucun effet sur le taux d'IP fixé à la victime, qui ne sera dès lors pas appelé en la cause.

Une fois ce délai expiré, la décision d'attribution est définitive pour l'employeur.

Si c'est l'assuré qui exerce un recours, l'employeur ne sera pas appelé en la cause. La nouvelle fixation du taux, le cas échéant, ne sera pas opposable à l'employeur et les dépenses ne seront pas imputées à son compte employeur.