Communiquer des codes d’identification personnels permettant à chaque salarié de voter par voie électronique aux élections professionnelles peut ne pas suffire à sécuriser le processus électoral. Si ces codes individuels sont ensuite confiés à un salarié chargé de voter par procuration pour d’autres, les élections sont nulles.
RéagirRetraite : les premières pistes de réforme
Le gouvernement a présenté la semaine dernière les grands principes de réforme des retraites retenus à ce stade de la concertation avec les partenaires sociaux. Les changements ne s'appliqueront pas aux assurés déjà à la retraite, ni à ceux qui seront à moins de cinq ans de l’âge de départ au moment de l’adoption de la loi. Le texte devrait être débattu au Parlement courant 2019.
RéagirLa demande d'autorisation de licencier l'élu doit être précise
Le Conseil d’État considère que l'énoncé du motif de licenciement du salarié protégé peut faire l'objet d'une annexe à la demande d'autorisation. Dans l'hypothèse d'un licenciement économique, l'employeur ne doit pas seulement faire état de la réorganisation de l'entreprise mais également énoncer précisément le motif économique au sens du code du travail.
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