Lundi 1er octobre 2018

Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation de concurrence. La Cour de cassation précise que la durée de l'obligation de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n'est pas suspendue durant le contrat dans l'autre entreprise du groupe.

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"Les contentieux sont plus lourds, avec des montants plus importants et ne se transigent pas"

Les réformes de la procédure prud'homale se sont enchaînées ces dernières années. Si l'ambition de désengorger les prud'hommes semble être partiellement atteinte, elle s'accompagne en revanche d'effets pervers qui sont en train de modifier sensiblement la nature du contentieux prud'homal. C'est ce qu'expliquent Marion Ayadi et Isabelle Ayache-Revah du cabinet Raphaël Avocats.

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La salariée en congé maternité peut se voir refuser le versement de certains bonus

Durant son congé de maternité, la salariée ne peut pas en principe être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus. Certains cas font exception, notamment lorsque le bonus est expressément subordonné à la participation effective à une activité spécifique, précise la Cour de cassation.

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