Vendredi 10 août 2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, vient apporter quelques précisions relatives à la mise en oeuvre des règles sur la protection des données personnelles, qui ont un impact très important sur les relations de travail. Ces précisions permettent d'apporter un éclairage sur les dispositions désormais en vigueur.

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Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un élu au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical. Cet élu peut tout aussi bien être titulaire que suppléant. C'est tout du moins la position du tribunal d'instance d'Antibes.

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