Lundi 6 août 2018

En 2019, un crédit d'impôt neutralisera les impôts dus au titre des revenus "non exceptionnels" perçus en 2018. Bien que l'employeur n'ait pas à qualifier lui-même les revenus versés, il peut souhaiter donner des indications à ses salariés au regard des sommes qu'il leur verse. L'administration fiscale détaille les règles applicables dans une note publiée le 1er août.

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Dans le cadre d'une recherche de reclassement, l'employeur qui diffuse dans le groupe le profil d'un salarié déclaré inapte à son poste doit prendre soin de donner une image fidèle de l'intégralité de son profil et de ses capacités. Aux yeux de la Cour de cassation, résumer le salarié aux dernières fonctions occupées n'est pas sérieux.

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