L'Assemblée nationale a adopté hier soir définitivement le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Ce texte autorise les employeurs à corriger leurs erreurs administratives lorsqu'ils les ont commises de bonne foi, afin d'éviter une sanction. Il supprime également les sanctions pénales encourues par les collecteurs du prélèvement à la source.
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La loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires a été publiée hier au Journal officiel. Retour sur les dispositions de ce texte qui vise à protéger les savoir-faire des entreprises tout en ménageant une exception au secret pour les représentants du personnel, les lanceurs d'alerte et les journalistes.
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