Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement général de protection des données (RGPD) requiert parfois la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles. Successeur naturel du correspondant informatique et liberté (CIL), le DPO (pour data protection officer) se voit conférer un statut particulier.
RéagirRupture conventionnelle : les juges demandent la sécurisation du délai de contestation
Dans son rapport annuel, la Cour de cassation attire l'attention du législateur sur les contours flous du délai de contestation de la rupture conventionnelle, facteur de doute pour les salariés quant à la date exacte à laquelle est intervenue l'homologation. La Cour sollicite aussi l'intervention de la loi quant au statut protecteur du conseiller du salarié .
RéagirProjet de loi Pacte : quel avenir pour les régimes de retraite chapeau ?
Une ordonnance devrait entériner la fin de la condition de présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite. Mais quels seront les nouveaux contours des retraites chapeaux ? Elements de réponses à travers une chronique de Benoît Dorin et d'Elisabeth Graujeman, avocats du cabinet Chassany Watrelot Associés.
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