Lundi 14 mai 2018

La suppression de la période de professionnalisation est prévue par le projet de loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" qui porte la prochaine réforme de la formation professionnelle. Cette modification devrait entrer en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.

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[Infographie] Le conseil d'entreprise

Par accord d'entreprise, il est possible d'aller plus loin encore que le comité social et économique dans la démarche de fusion des instances par la création d'un conseil d'entreprise. Cette nouvelle instance, espérée de longue date par le patronat, intègre les missions de négociation et de conclusion des accords collectifs.

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Inaptitude : en cas de faute inexcusable, le licenciement est nécessairement injustifié

Quand bien même le licenciement est prononcé en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, si cette inaptitude résulte d'une faute inexcusable de l'employeur la rupture du contrat de travail est automatiquement dépourvue de cause réelle et sérieuse.

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