Lundi 19 mars 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile...

Réagir (1 commentaires) Accès libre

Droit à l'erreur : les sénateurs renforcent la tolérance pour les petites entreprises

Le Sénat a achevé mardi l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". L'essentiel du texte est préservé, notamment la possibilité pour les entreprise de corriger leurs erreurs administratives sans recevoir de pénalité financière. De légers assouplissements sont introduits à destination des petites entreprises.

Réagir

Budget de fonctionnement : la convention de mise à disposition d'un salarié doit être précise

Obtenir de l'employeur la mise à disposition d'une secrétaire peut largement simplifier la gestion administrative du comité d'entreprise. Mais pour que sa rémunération ne soit pas déduite du versement de la subvention de fonctionnement, les élus doivent porter une vigilance toute particulière à la rédaction de la clause de mise à disposition.

Réagir