Jeudi 1er mars 2018

La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

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Dans deux arrêts rendus en février, la Cour de cassation rappelle qu'une clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national. Dès lors que cette clause est valide, elle s'impose au salarié en dépit de circonstances particulières invoquées par le salarié, comme l'illustrent ces deux arrêts.

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