L'employeur doit mentionner dans le solde de tout compte le détail de toutes les sommes remises au salarié. Il ne peut pas se contenter d'y faire figurer une somme globale en renvoyant, pour le détail, à un bulletin de paie annexé au reçu. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018.
RéagirLes collaborateurs au cœur des nouvelles démarches de compliance de l'entreprise
Chaque mois Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud, avocat associé, et Solène Sfoggia, avocate du cabinet Vigo analysent les nouvelles obligations des entreprises en matière de compliance : Règlement européen des protection des données (RGPD), dispositif d'alerte dans le cadre de la loi Sapin 2, devoir de vigilance.
Réagir Accès libreLe salarié harcelé est en droit d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque les juges annulent un licenciement, le salarié est en droit de demander - et d'obtenir - sa réintégration dans l'entreprise. Et peu importeque les relations de travail soient tendues, le salarié ayant été licencié dans un contexte de harcèlement moral.
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