De nouveaux textes devraient s'ajouter au mille-feuilles des lois contre la fraude au travail détaché. La ministre du travail a annoncé hier les seize orientations du gouvernement qui alourdiront encore les sanctions en la matière. La septième ordonnance Macron devrait notamment relever le plafond des sanctions financières en cas de manquement aux droits des travailleurs détachés.
RéagirBudgets du CE : "Les actions en cours fondées sur le compte 641 ne pourront pas prospérer"
La nouvelle assiette de calcul des budgets du CE, retenue par deux arrêts du 7 février, soulève des interrogations : quel impact sur les subventions du CE en 2018 ? Quel sort pour les actions en rattrapage de budgets engagées sur le fondement du compte 641 ? Les CE devront-ils rembourser l'employeur au titre des années passées ? Réponses de Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation.
RéagirLe juge judiciaire peut requalifier en CDI le contrat d'un salarié protégé dont le transfert a été refusé
La décision administrative de rejet de l'autorisation de transfert d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande, à l'égard de l'employeur d'origine, de requalification du contrat en CDI.
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