Lundi 5 fevrier 2018

Le projet d’accord patronal prévoit une contribution unique alternance, collectée par les Opca, finançant à la fois les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Son montant pourrait s’établir entre 0,80 % et 0,85% de la masse salariale.

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Refus de modification de contrat pour motif économique : l'employeur peut modifier son projet de réorganisation

Lorsque plus de 10 salariés refusent la modification de leur contrat de travail pour motif économique, l'employeur n'est pas dans l'obligation de les licencier. Il peut décider de n'en licencier que certains en modifiant son projet et éviter ainsi la mise en place d'un PSE. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2018.

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Ordonnances : le Parlement ajuste le droit de la négociation collective (1/2)

Les parlementaires sont parvenus, mercredi 31 janvier, à un accord sur le texte du projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017. Plusieurs modifications sont apportées aux règles de négociation du statut collectif.

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