Mercredi 20 décembre 2017

Un an après la mise en place de la réforme de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude issue de la loi Travail, des correctifs sont apportés par un décret publié ce week-end : suppression de la désignation d'un médecin expert, extension du recours aux éléments non médicaux...

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Solvay France signe le premier accord sur le comité social et économique

Solvay France adapte ses instances de représentation du personnel aux ordonnances en signant, le 5 décembre, un accord qui détaille le fonctionnement du futur comité social et économique, prévu dès mars 2018. Au passage, le texte corrige son financement syndical.

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Les négociations dans les TPE et sur le CSE pourraient ne pas passer le contrôle constitutionnel

Le recours systématique au référendum dans les TPE et la presque entière liberté laissée aux partenaires sociaux pour définir les prérogatives économiques du futur CSE sont susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel. C'est ce que soutiennent Alexandre Fabre et Joseph Morin, professeurs de droit.

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