Lundi 4 décembre 2017

Transfert conventionnel des contrats de travail : les différences de traitement sont justifiées

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu'en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l'entreprise n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors automatiquement justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.

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Les modifications apportées par le projet d'ordonnance balai

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l'objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de 6e ordonnance comporte 20 pages d'évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

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A la une Emploi
A la une Emploi

Faciliter le retour à l’emploi des victimes d’attentats

La Délégation interministérielle chargée de l’aide aux victimes a signé vendredi avec Pôle emploi une convention pour faciliter la réorientation ou la reconversion professionnelle des victimes d’attentats. A la clef, la formation du personnel autour de la problématique des rescapés et un accompagnement personnalisé des victimes.

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Ordonnances : les autres points réécrits par les députés

D'autres changements (licenciements, mandats, conseil d'entreprise, rupture conventionnelle, télétravail, etc.) ont été apportés par les députés dans les ordonnances à l'occasion du projet de loi de ratification, dont l'examen n'est pas achevé au Parlement. Suite et fin de notre inventaire.

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