Mardi 24 octobre 2017

L'ordonnance sur la négociation collective du 22 septembre 2017 ne précise pas comment s'articulent les accords d'entreprise avec les accords interprofessionnels. Un oubli qui pourrait bien avoir des effets sur la latitude des entreprises à ouvrir des négociations sur les indemnités conventionnelles de rupture. Décryptage.

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Ordonnances : favoriser le prêt de main-d’œuvre des grandes entreprises vers les petites

Avec les ordonnances, un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre licite fait son entrée dans le code du travail : les groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de start-up ou de PME de moins de 250 salariés.

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Les nouveaux modèles de documents de suivi de l'état de santé des salariés entreront en vigueur le 1er novembre

Un arrêté publié samedi fixe les quatre nouveaux modèles qui remplaceront l'actuelle fiche d'aptitude : le modèle d'attestation de suivi, celui de l'avis d'aptitude, celui de l'avis d'inaptitude et celui de proposition de mesure d'aménagement de poste. Retour sur l'utilisation de ces documents dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés.

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