Le Conseil d’État a rejeté un recours dénonçant la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin. L'employeur peut donc valablement porter plainte contre un médecin, notamment en raison des certificats ou attestations rédigés par ce dernier.
Réagir Accès libreLes ordonnances unifient les "accords emploi"
Bientôt, un seul type d'accord collectif pourra faire primer ses clauses sur les éléments du contrat de travail du salarié, afin de répondre "aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise". Cet accord remplacera les accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l'emploi, de mobilité interne et de préservation de l'emploi.
RéagirLa directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés : un dispositif à revoir
Marie Courpied Baratelli, avocat associé au sein du cabinet Lombard Baratelli & associés, analyse les enjeux de la révision de la directive 96/71/CE sur les travailleurs détachés.
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