Edition spéciale : ordonnances réformant le code du travail

Vendredi 1er septembre 2017

Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d'entreprise

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime des accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.

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IRP : les contours du nouveau comité social et économique

Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20% du coût de plusieurs expertises. La commission santé, sécurité et conditions de travail ne s'imposera, sauf accord contraire, qu'à partir d'un effectif de 300 salariés. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois.

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Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.

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Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le code du travail

Les entreprises pourront, par accord majoritaire validé par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Objectif ? Créer un régime juridique autonome à cette procédure jusque là uniquement jurisprudentielle.

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