Mardi 8 août 2017

Le Parlement n'a pas pu "cerner l'étendue de la délégation" à laquelle il a consenti au profit du gouvernement. C'est ce que dénoncent trois groupes de députés de l'opposition, qui déposeront mercredi un recours devant le Conseil constitutionnel. L'objectif : voir le projet de loi d'habilitation supprimé. Détail du contenu de ce recours.

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Les délais préfix de consultation du CE sont validés par le Conseil constitutionnel

L'absence d'effet suspensif du recours du CE devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne méconnaît aucun principe constitutionnel.

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Un rapport préconise des mesures en faveur de l'employabilité des mandataires syndicaux

Un rapport remis jeudi soir à la ministre du travail recense 20 propositions pour reconnaître et valoriser les compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux. Il préconise notamment d'élargir les obligations de l'employeur envers ses salariés, en premier lieu ceux mis à disposition auprès d'organisations syndicales.

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