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Jeudi 3 août 2017

Le projet de loi d'habilitation prévoit un allongement, jusqu'au 1er août 2018, de la période transitoire prévue par la loi Macron au sujet du travail le dimanche. Cette période devait permettre aux commerces situés dans des zones qui, avant la loi, étaient autorisés à ouvrir le dimanche, de se mettre en conformité. Le point sur la situation dans les commerces concernés.

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Le titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit en informer son employeur, car il est un salarié protégé. Le fait, pour un intérimaire titulaire d'un tel mandat, d'en aviser l'employeur seulement lorsqu'il sait que son contrat n'est pas renouvelé, peut être constitutif d'une fraude, avertit la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet.

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