Mercredi 2 août 2017

Les députés et sénateurs réunis lundi en commission mixte paritaire (CMP) se sont entendus sur une version commune du projet de loi d'habilitation. Généralisation des accords majoritaires, compétence de négociation de l'instance unique, référendum d'entreprise... Récapitulatif des principales propositions de rédaction retenues par la CMP et adoptées hier par l'Assemblée nationale.

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De plus en plus dénoncés au sein des entreprises, les actes de harcèlement sexuel sont sévèrement réprimés en fonction de leur gravité. C'est donc au cas par cas, en tenant compte du principe de proportionnalité, qu'il faut décider de la sanction à appliquer. Un exercice difficile en pratique. L'arrêt ici commenté illustre toute la complexité de ce genre de situation.

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