Jeudi 15 juin 2017

Extension de la primauté de l’accord d’entreprise majoritaire, référendum à l'initiative de l'employeur, fourchette et non barème des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse... Telles sont quelques-unes des propositions dévoilées hier par l'ANDRH en marge de la concertation préalable à la réforme du code du travail. Attention, les DRH veillent !

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Une erreur de l'employeur ne caractérise pas sa volonté de créer un usage

Dans un arrêt du 9 juin, la Cour de cassation rappelle que l'application erronée d'une convention collective par l'employeur ne peut pas constituer un usage.

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Expertise CHSCT antérieure à la loi Travail : l'employeur doit toujours payer

Interrogée sur la conformité au regard du droit européen de sa jurisprudence mettant dans tous les cas à la charge de l'employeur les frais des expertises CHSCT décidées avant la loi Travail, la Cour de cassation n'entend pas faire machine arrière. Pour les juges, la protection de la santé des travailleurs prime sur le droit de propriété de l'employeur.

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