Lundi 12 juin 2017

Lorsqu'un salarié est trop souvent absent pour cause de maladie, la jurisprudence permet à l'employeur de le licencier... sous certaines conditions. Le 23 mai, la Cour de cassation a apporté une nouvelle précision : le licenciement est dépourvu de cause lorsqu'un seul service est désorganisé par l'absence du salarié, sauf si ce service est essentiel à l'entreprise.

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Comment désigner ses représentants aux nouvelles CPRI

À compter de ce matin et jusqu'au lundi 19 juin à 16 heures, les syndicats et organisations patronales sont invitées à désigner leurs représentants aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Présentation des documents à remplir tels que prévus par un arrêté du 30 mai.

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Le délégué du personnel dont la réintégration s'avère impossible reste protégé 6 mois

Le représentant du personnel qui obtient l'annulation de son licenciement peut exiger d'être réintégré dans l'entreprise. Si le poste n'existe plus ou n'est pas vacant, et face au refus des postes équivalents proposés, l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier.

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