Jeudi 8 juin 2017

Dans un arrêt du 1er juin, la Cour de cassation affirme que les courriels issus de messageries professionnelles peuvent être utilisés en justice, même si cette messagerie n'a pas été déclarée à la Cnil. La déclaration reste nécessaire si la messagerie est dotée d'un système de contrôle individuel de son utilisation.

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Quelles suites donner au rapport sur le télétravail ?

Les partenaires sociaux ont réaffirmé, hier, à l’issue de la signature du rapport conjoint sur le télétravail, la nécessité de concrétiser leurs recommandations afin de sécuriser ce mode de travail. Reste à trouver le mode d’emploi : négociation interprofessionnelle, ordonnances ou manuel prêt à l’emploi ?

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Avis du comité d'entreprise : les Sages sont saisis d'une QPC sur les délais préfix

L'action du comité d'entreprise devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne suspend pas le délai de consultation imposé à l'instance. Le risque est que l'avis soit réputé négatif avant même qu'il ne soit statué sur le bien-fondé de la demande des élus. Cette difficulté est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

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