Mardi 6 juin 2017

Dans un an, les actuels correspondants informatique et libertés (CIL) seront remplacés par les délégués à la protection des données. Qui doit en désigner ? Quel sera leur rôle ? Comment seront-ils protégés ? La commission nationale informatique et libertés (Cnil) fait le point.

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Contrôle Urssaf : une entreprise ne peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement

Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par circulaire ou instruction ministérielle publiée que pour faire échec à un redressement. Il ne peut pas s'en servir pour demander l'annulation d'une observation pour l'avenir, précise la Cour de cassation.

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Le repos compensateur obligatoire non pris en raison du mandat doit être reporté

Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Le temps de repos acquis au titre du dépassement du contingent d'heures doit simplement faire l'objet d'un report.

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