L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entraînera l’apparition en 2018 de quatre nouvelles mentions sur le bulletin de paie. Un décret précise le dispositif.
RéagirUn syndical catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu'il représente
La CFE-CGC peut-elle signer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements ? Oui répond le Conseil d'Etat dans une décision du 5 mai, au grand dam de la CFDT.
RéagirAction de groupe : la procédure devant le juge est fixée
Un décret du 6 mai 2017 organise la mise en œuvre pratique de la nouvelle action de groupe devant les juges : détermination du tribunal compétent, cadre d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, versement des indemnités aux salariés, etc.
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