Mardi 11 avril 2017

Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES), la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel dans ce cadre est donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

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Le Centre d'Etudes de l'emploi et du travail (CEET) souligne dans une étude publiée ce mois-ci qu'une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité. L'étude invite les pouvoirs publics à soutenir plutôt des politiques de montée en qualification et de création d'emplois de qualité.

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